Âge minimum sur les réseaux sociaux : une proposition européenne et ses implications possibles

Le média rapporte que la présidente de la Commission européenne a formulé une proposition visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 13 ans dans l'Union européenne. Une proposition n'est ni un règlement ni une directive : elle ouvrirait, le cas échéant, un parcours législatif impliquant les États membres et le Parlement européen, avec des délais d'adoption puis d'application. Tant que ce parcours n'est pas engagé et achevé, le cadre applicable aux annonceurs reste inchangé.

Cette précision n'est pas un détail de forme. Communiquer auprès de ses clients ou de ses équipes sur une règle annoncée mais non adoptée expose à diffuser une information inexacte. Une agence qui conseille une marque sur ce terrain doit distinguer clairement ce qui est en vigueur, ce qui est proposé, et ce qui relève de l'anticipation volontaire.

Le droit existant encadre déjà une partie du sujet. Le règlement général sur la protection des données fixe un âge de consentement numérique qui varie selon les États membres, établi à 15 ans en France. Le règlement sur les services numériques comporte par ailleurs des obligations relatives aux mineurs, notamment en matière de publicité fondée sur le profilage. Ces règles s'appliquent indépendamment de la proposition évoquée.

Si un seuil d'âge harmonisé venait à être adopté, les effets pour les marques porteraient d'abord sur le ciblage. Les audiences déclarées par les plateformes seraient susceptibles d'évoluer, comme les options de paramétrage des campagnes et la composition réelle des communautés suivies. Les secteurs dont une part de l'audience est jeune devraient, dans cette hypothèse, réexaminer leurs plans.

Un deuxième volet concernerait la vérification d'âge. Les dispositifs envisageables — déclaration, estimation, vérification par un tiers — soulèvent des questions techniques et de protection des données. Pour une marque, l'enjeu serait moins de mettre en œuvre ces dispositifs, qui relèveraient des plateformes, que d'en anticiper les conséquences sur le volume et la qualité des audiences accessibles.

En matière d'achat média, la prudence consisterait à préserver des marges de manœuvre : éviter les engagements longs non résiliables sur un seul réseau, prévoir des clauses d'ajustement en cas d'évolution réglementaire, et répartir les investissements entre plusieurs canaux. Ces précautions se justifient par elles-mêmes, indépendamment du sort de la proposition.

Sans rien anticiper, plusieurs actions sont utiles dès maintenant : cartographier la part d'audience potentiellement concernée par un seuil d'âge, vérifier que les ciblages en cours respectent les règles déjà applicables et les conditions d'utilisation des plateformes, et s'assurer que les paramètres de campagne sont archivés de façon à pouvoir être justifiés.

En consultation, deux questions permettent d'évaluer un prestataire sur ce sujet : comment il organise sa veille juridique et sur quelles sources, et qui valide les ciblages avant mise en ligne. Une agence social media n'a pas à se substituer à un conseil juridique, mais elle doit savoir dire ce qu'elle ne peut pas trancher seule et documenter ses choix de paramétrage.